Registre des vendeurs de vide-grenier : les nouvelles règles applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026

Depuis le 1ᵉʳ juillet 2026, les règles concernant le registre des vendeurs lors des vide-greniers, brocantes et autres ventes au déballage évoluent.

Le décret n°2026-117 du 20 février 2026 modifie l’article R321-10 du Code pénal et précise désormais les obligations des organisateurs concernant la tenue, la conservation et le dépôt du registre.

Voici ce qu’il faut retenir.

Le registre doit toujours être coté et paraphé avant la manifestation

Avant le début de la manifestation, le registre des vendeurs doit obligatoirement être :

• coté ;
• paraphé par le commissaire de police ;
• ou, à défaut, par le maire de la commune où se déroule la manifestation.

Cette formalité permet de garantir l’authenticité du registre et d’éviter toute modification a posteriori.

Attention : un registre simplement imprimé ou relié ne répond pas à cette obligation s’il n’a pas été coté et paraphé.

Le registre doit rester disponible pendant toute la manifestation

Pendant toute la durée du vide-grenier ou de la brocante, le registre doit pouvoir être présenté à tout moment aux autorités compétentes.

Il doit être tenu à la disposition :

• des services de police ;
• de la gendarmerie ;
• des services fiscaux ;
• des douanes ;
• des agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

L’organisateur doit donc conserver le registre sur le lieu de la manifestation.

Une nouvelle obligation : déposer le registre en mairie sous 8 jours

La principale nouveauté introduite par le décret concerne la fin de la manifestation.

Désormais, le registre doit être déposé à la mairie du lieu de la manifestation au plus tard dans les huit jours suivant sa clôture.

Auparavant, les textes prévoyaient le dépôt du registre en préfecture ou sous-préfecture, sans précision particulière.

Cette notion de dépôt est donc désormais clairement inscrite dans le Code pénal et facilitera grandement la démarche pour l’organisateur puisque le contact avec la Mairie est déjà établi dès les prémices de la manifestation.

Depuis quand cette règle est-elle applicable ?

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.

Elles concernent l’ensemble des ventes au déballage soumises à l’obligation de tenir un registre des vendeurs, notamment :

• les vide-greniers ;
• les brocantes ;
• les foires à tout ;
• les marchés aux puces ;
• les bourses de collection organisées sous le régime des ventes au déballage.

Que risque un organisateur en cas de non-respect ?

Le registre constitue une obligation légale. Son absence, son irrégularité ou le non-respect des formalités prévues par les textes peut être constaté lors d’un contrôle des autorités compétentes.

Il est donc recommandé de :

• faire parapher le registre avant l’événement ;
• le conserver sur place pendant toute la manifestation ;
• le déposer en mairie dans le délai maximal de huit jours après la fin de l’événement.

Comment Dimanche Matin peut vous aider ?

Dimanche Matin génère automatiquement le registre des vendeurs à partir des inscriptions enregistrées sur votre événement.

Vous disposez ainsi d’un registre conforme, prêt à être imprimé avant votre vide-grenier. Il ne vous reste plus qu’à le faire coter et parapher par la mairie (ou le commissaire de police lorsque cela est applicable), puis à le déposer en mairie après la manifestation conformément aux nouvelles dispositions applicables depuis le 1ᵉʳ juillet 2026.

Référence juridique

Article R321-10 du Code pénal (version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2026), modifié par le décret n°2026-117 du 20 février 2026.