Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Organisateurs
Dernière mise à jour : 30 avril 2026
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme accessible à l’adresse https://dimanche-matin.net (ci-après la « Plateforme ») et utiliser les services proposés.
Toute utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Identification de l’Éditeur
La Plateforme est éditée par la société Wigo Média SAS, immatriculée en France et dont le siège social est situé 47 rue de liberté, 68120 Pfastatt.
3. Définitions
On entend par « Organisateur » toute personne physique ou morale créant un événement sur la Plateforme.
On entend par « Exposant » toute personne réservant un emplacement dans le cadre d’un événement.
On entend par « Événement » toute manifestation de type vide-grenier, brocante, marché ou équivalent.
On entend par « Réservation » toute commande d’emplacement effectuée via la Plateforme.
4. Rôle de la Plateforme
La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique mettant à disposition des outils numériques permettant la gestion d’événements et la réservation d’emplacements.
Elle n’intervient en aucun cas en qualité d’organisateur, de vendeur, de mandataire ou de représentant des Organisateurs. Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre les Organisateurs et les Exposants.
La Plateforme n’exerce aucun contrôle préalable sur les contenus publiés, les événements proposés ou les informations communiquées par les Organisateurs ou les Exposants.
5. Accès et disponibilité
La Plateforme est accessible en ligne, sauf interruption programmée ou non, notamment pour des besoins de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure.
L’Éditeur ne garantit pas un accès continu, sans interruption ou exempt d’erreurs.
6. Paiement
Les paiements réalisés sur la Plateforme sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe.
La Plateforme n’encaisse à aucun moment les fonds pour le compte des Organisateurs. Les flux financiers sont directement gérés par le prestataire de paiement dans le cadre de son service.
L’Organisateur est tenu d’activer un compte Stripe (Stripe Connect) pour pouvoir ouvrir un espace de réservation sur la Plateforme. À défaut, aucune transaction ne pourra être effectuée.
7. Commission
En contrepartie de l’utilisation des services, la Plateforme perçoit une commission sur les transactions réalisées en ligne. Cette commission est précisée sur la Plateforme et peut être modifiée à tout moment, avec information préalable des Organisateurs.
En cas d’annulation ou de report d’un Événement par l’Organisateur, les commissions et frais de service perçus par la Plateforme restent acquis.
L’Organisateur reconnaît que ces sommes correspondent à des prestations techniques déjà réalisées, incluant notamment :
- la mise à disposition de la Plateforme,
- l’hébergement des données d’inscription,
- les services de réservation,
- les frais techniques liés aux paiements,
- les outils de gestion et d’administration.
L’Organisateur demeure seul responsable des remboursements éventuellement dus aux Exposants conformément à ses propres conditions de vente et à la réglementation applicable.
Lorsque les fonds disponibles sur le compte de paiement ne permettent pas d’effectuer les remboursements, l’Organisateur s’engage à approvisionner le compte concerné avec les sommes nécessaires.
8. Sous-domaine de réservation
La Plateforme met à disposition un sous-domaine permettant d’accéder à la page de réservation d’un Événement.
Ce sous-domaine est défini d’un commun accord avec l’Organisateur lors de la mise en place de l’Événement. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit de modifier ce sous-domaine à tout moment, sans avoir à en justifier la raison.
La Plateforme s’efforcera, dans la mesure du possible, de ne pas modifier le sous-domaine lorsqu’une période d’inscription est en cours.
L’Organisateur reconnaît expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de propriété sur le sous-domaine mis à disposition.
9. Obligations de l’Organisateur
L’Organisateur est seul responsable de l’organisation de son Événement et s’engage à respecter l’ensemble des obligations légales et réglementaires applicables.
Il lui appartient notamment d’effectuer toutes les déclarations administratives obligatoires, de respecter la réglementation relative aux ventes au déballage, ainsi que de souscrire les assurances nécessaires.
L’Organisateur garantit l’exactitude des informations publiées sur la Plateforme et s’engage à ne pas diffuser de contenus illicites ou trompeurs.
L’activation d’un compte Stripe est obligatoire pour permettre l’ouverture d’un espace de réservation et la perception des paiements.
En cas d’annulation ou de report d’un Événement, l’Organisateur s’engage à en informer sans délai la Plateforme. Il s’engage également à informer l’ensemble des Exposants concernés, par tout moyen approprié.
Cette annulation ou ce report doit être effectué dans le strict respect de la réglementation applicable ainsi que du règlement de l’Événement.
L’Organisateur s’engage à utiliser la Plateforme comme canal principal de gestion et de réservation de ses événements.
Il lui est strictement interdit de contourner la Plateforme, notamment en :
– redirigeant les Exposants vers une autre solution de réservation ou de paiement
– communiquant, directement ou indirectement, des liens ou moyens permettant d’éviter l’utilisation de la Plateforme
– utilisant la Plateforme à des fins de promotion tout en réalisant les transactions de paiement en ligne en dehors de celle-ci
Cette interdiction s’applique pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme.
En cas de non-respect, la Plateforme se réserve le droit de :
– suspendre ou supprimer le compte de l’Organisateur sans préavis
– supprimer l’Événement concerné
– réclamer une indemnisation correspondant au préjudice subi, incluant notamment les commissions perdues
10. Obligations de l’Exposant
L’Exposant s’engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation et à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de vente au déballage.
11. Responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable des relations contractuelles entre Organisateurs et Exposants, ni des conséquences liées à l’organisation ou à l’annulation d’un Événement.
La responsabilité de la Plateforme est strictement limitée aux dommages directs prouvés et, en tout état de cause, au montant des commissions perçues.
En aucun cas, la Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de données ou atteinte à l’image.
12. Indemnisation
L’Organisateur s’engage à garantir et indemniser la Plateforme contre toute réclamation, action ou condamnation résultant de son Événement, de ses contenus ou du non-respect de la réglementation applicable.
13. Suspension et résiliation
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis, l’accès à tout ou partie des services en cas de non-respect des présentes CGU, de fraude ou de comportement abusif.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
15. Force majeure
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.
16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant la Plateforme est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
17. Preuve
Les données enregistrées par la Plateforme constituent la preuve des échanges et transactions.
18. Modification des CGU
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de ces modifications.
19. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.
20. Contact
contact@dimanche-matin.net